Loi 25 (Québec)

Carte Commune · n° 320883

La loi 25, officiellement intitulée Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, est une loi provinciale québécoise sanctionnée le 22 septembre 2021. Anciennement connue sous le nom de projet de loi 64, elle modernise le cadre de protection des renseignements personnels applicable aux entreprises privées et aux organismes publics du Québec. L'entrée en vigueur de la loi s'échelonne sur trois ans, de 2022 à 2024. Elle porte notamment sur la nomination obligatoire d'un responsable de la protection des renseignements personnels, la notification des incidents de confidentialité à la Commission d'accès à l'information du Québec (CAI), l'encadrement des décisions automatisées et l'évaluation préalable des transferts de renseignements personnels hors du Québec.

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