Plateforme des pétitions de l'Assemblée nationale

Carte Commune · n° 220443

La plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale est un site web de droit de pétition permettant aux citoyens majeurs, de nationalité française ou résidant régulièrement en France, d'exercer la démocratie directe et participative, en déposant et signant des pétitions adressées à l’Assemblée nationale. Depuis son lancement, plusieurs pétitions dépassent le seuil de 500 000 signatures qui ouvre la possibilité d’un débat en séance publique. Ce seuil ne garantit ni de l’organisation automatique d’un débat, ni de l’adoption de mesures concrètes, la Conférence des présidents conserve un pouvoir discrétionnaire pour inscrire ou non la pétition à l’ordre du jour. À la date de novembre 2026, une seule, « Non à la loi Duplomb, pour la santé, la sécurité, l’intelligence collective », a été débattue dans l’hémicycle.

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