Peu commune
Article 35 de la Constitution de la Cinquième République française
article de la Constitution française de 1958
Article 35 de la Constitution de la Cinquième République française
L'article 35 de la Constitution française du 4 octobre 1958 définit les conditions de mise en œuvre de la guerre et des interventions de forces armées à l'étranger. Il précise en particulier les prérogatives du Parlement en ce domaine.
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