Article 38 de la Constitution de la Cinquième République française

Carte Commune · n° 318659

Lors de la mise place de la Ve République, du 4 octobre 1958 au 4 février 1959, les ordonnances ayant force de loi sont prises par le gouvernement sans examen par le Parlement, mais après avis du Conseil d'État, conformément aux dispositions des articles 92, et 91 (1er alinéa) de la constitution. A l'issue de cette période transitoire, à compter du 5 février 1959, l’article 38 de la Constitution de la Cinquième République française permet au gouvernement de prendre par ordonnances, après le vote d'une loi d’habilitation par le Parlement, des mesures qui relèvent du domaine de la loi. Une seconde loi dite de ratification devant par la suite être votée afin d'achever le processus d'adoption de l'ordonnance.

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