Commune
Article 61 de la Constitution de la Cinquième République française
article de la Constitution française de 1958
Article 61 de la Constitution de la Cinquième République française
L'article 61 de la Constitution de la Cinquième République française est l'article de la Constitution prévoyant le contrôle de constitutionnalité. Il a été modifié pour la dernière fois par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008.
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