Commune

Curatelle en France

mesure d'accompagnement ou protection qui peut restreindre certains droits

Curatelle en France

Carte Commune · n° 272700

La curatelle, du latin curator (curare : « soigner ») et du haut français curatela, est une mesure établie par justice à destination d'une personne, soit pour veiller aux intérêts d’un mineur émancipé et l’assister dans certains actes, soit pour administrer les biens d’un majeur déclaré incapable de les gouverner lui-même (« majeur protégé »), soit enfin pour régir une succession vacante ou une chose abandonnée.

Lire sur Wikipédia

Ouvre des boosters, collectionne des cartes et échange-les. Gratuit.

Jouer gratuitement
Curatelle en France – carte Wikipédia Commune | Wikiverse TCG