Commune
Loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, abrégée « loi TEPA » et surnommée « paquet fiscal » est une loi française destinée à accroître l'activité économique et l'emploi promulguée le 21 août 2007.
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