Commune
Contrats Madelin
La loi du 11 février 1994, dite loi Madelin — du nom de l’homme politique Alain Madelin —, a pour objectif de permettre aux travailleurs non salariés non agricoles (TNSNA) de bénéficier de compléments de pensions de retraite et de compléments de garanties de prévoyance personnelle constitués par des cotisations déductibles du bénéfice imposable. Ce dispositif n'est pas obligatoire ; il s'agit bien de cotisations volontaires. Cependant, ce dispositif n'est plus commercialisé depuis le 1er octobre 2020. Les assurés qui ont adhéré à ces contrats avant le 1er octobre 2020 peuvent continuer de verser des cotisations pour se constituer une retraite supplémentaire dans le cadre de ces contrats.
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