Commission administrative paritaire

Carte Commune · n° 321448

Une commission administrative paritaire (CAP) est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française. Ce sont les organes de représentation des agents titulaires de la fonction publique. Les commissions administratives paritaires sont chargées d'examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif. Les décisions de la CAP n'ont qu'un caractère consultatif auprès de l'autorité employeur. Elles sont régies par le titre VI du livre II du code général de la fonction publique. Pour les agents non titulaires de l'État, il peut exister des commissions consultatives paritaires qui remplissent le même rôle que les CAP mais n'ont pas de caractère obligatoire. Leur mise en place se généralise cependant.

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