Responsabilité des parents du fait de leur enfant en droit français

Carte Commune · n° 276005

La responsabilité des parents du fait de leur enfant est un type de responsabilité du fait d'autrui. Il s'agit de la situation dans laquelle un enfant cause un dommage et engage dès lors la responsabilité délictuelle de ses parents. Ce type de responsabilité est régi à l'article 1242 du Code civil dont le 4e alinéa dispose, depuis l'entrée en vigueur de la loi n°2025-568 du 23 juin 2025, que : « Les parents, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont, de plein droit, solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs, sauf lorsque ceux-ci ont été confiés à un tiers par une décision administrative ou judiciaire. » Cet alinéa 4 de l'article ne concerne précisément que les parents de l'enfant mineur. Il faut se référer aux autres alinéas de l'article et à la jurisprudence pour les autres responsabilités du fait d'autrui.

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