Détention provisoire en France

Carte Peu commune · n° 152206

En France, la détention provisoire est une mesure de sûreté préalable au jugement consistant à incarcérer au sein d'une maison d'arrêt une personne mise en examen dans l'attente de son procès. Cette mesure doit demeurer exceptionnelle parce qu'elle implique la privation de liberté d'une personne présumée innocente. Pour cela, elle ne peut être prononcée que par un juge des libertés et de la détention et qu'en cas d'insuffisance du contrôle judiciaire et de l'assignation à résidence sous surveillance électronique. La détention provisoire est régie par les articles 143 et suivants du code de procédure pénale et par les articles 131 et 135 du code de justice militaire.

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