Arrêt Altmark

Carte Commune · n° 401498

Le jugement rendu le 24 juillet 2003 dans l'affaire Altmark Trans GmbH et Regierungspräsidium Magdeburg contre Nahverkehrsgesellschaft Altmark GmbH (ou plus simplement Arrêt Altmark, affaire C-280/00) par la Cour de justice des Communautés européennes (actuelle Cour de justice de l'Union européenne) est l'une des bases de la jurisprudence du droit communautaire de la Communauté européenne. En substance, cet arrêt régit l'attribution des aides d'État versées en compensation de la réalisation d'un service public par une entreprise privée. La Cour confirme que le droit communautaire ne s'oppose pas à la mise en place ou la subvention de services d'intérêt économique général, mais détermine quatre conditions de transparence qui doivent être remplies pour que ces subventions ne soient pas considérées comme des aides d'État et soient ainsi soustraites à l'obligation de notification à la Commission.

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