Agent de police judiciaire adjoint

Carte Commune · n° 233403

Les agents de police judiciaire adjoints (APJA ou APJ 21, du numéro de l'article les concernant) sont définis à l'article 21 du Code de procédure pénale français. Contrairement aux agents de police judiciaire (APJ), les APJA n'ont pas de pouvoir de mener des enquêtes de police judiciaire. Leur mission consiste à rendre compte de toute infraction constatée par la rédaction d'un rapport d'infraction, ou, éventuellement, d'un procès-verbal, transmis au procureur de la République par l'intermédiaire de l'officier de police judiciaire (OPJ) territorialement compétent. Ils ont également pour mission d'assister les officiers de police judiciaire dans l'exercice de leurs missions. Il existe huit corps comprenant des APJA : Les gardiens de la paix élèves, APJA à l'article 21-1 (vingt et un premièrement) du CPP Les gendarmes adjoints volontaires, APJA à l'article 21-1 bis (vingt et un premièrement bis) du CPP Les réservistes de la gendarmerie non APJ, APJA à l'article 21-1 bis (vingt et un premièrement...

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