Pays d'outre-mer

Carte Peu commune · n° 184624

Pays d'outre-mer (POM) est l'appellation donnée au statut de la Polynésie française par l'article 1er de la loi organique du 27 février 2004, qui régit actuellement le statut de cet archipel du Pacifique. On rencontre parfois également à tort « province d'outre-mer », expression absente des textes réglementaires ou législatifs français et polynésiens. Cependant, il résulte des débats parlementaires ayant précédé le vote de cette loi que cette appellation n'a aucune valeur juridique et est purement nominale. En effet, juridiquement, la Polynésie française reste une collectivité d'outre-mer de la France, régie par l'article 74 de la Constitution française. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision no 2004-490 DC du 12 février 2004, a confirmé que la dénomination de « pays d'outre-mer » n'emportait « aucun effet de droit », sauf pour le statut sui generis transitoire accordé à la Nouvelle-Calédonie et reconnu et régi par les articles 76 et 77 de la Constitution (depuis 1998 et l'accord...

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