Itinérance dans l'Union européenne

Carte Commune · n° 390552

L’itinérance internationale dans l'Union européenne est encadrée depuis 2007 par une succession de règlements concernant entre autres la fixation de prix maximaux pour les communications mobiles dans l'Espace économique européen lorsque l'abonné est en mode itinérance à l'étranger. La finalité fut la suppression des frais d'itinérance le 15 juin 2017. La législation européenne sur les frais d'itinérance est basé principalement sur trois règlements : règlement (CE) no 717/2007 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l'intérieur de la Communauté adopté le 27 juin 2007 ; ce règlement a été modifié par le règlement (CE) no 544/2009 adopté le 18 juin 2009 ; règlement (UE) no 531/2012 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'Union (refonte) adopté le 13 juin 2012 et qui abroge le 1er juillet 2012 le règlement (CE) no 717/2007 ; ce règlement a été modifié par le règlement (UE) 2015/2120 adopté le 25 novembre 2015...

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