Unité économique et sociale

Carte Commune · n° 406112

L'unité économique et sociale (UES) est, en droit du travail français, une notion contraignant au regroupement de plusieurs entreprises juridiquement distinctes pour la mise en place d'un comité d'entreprise (CE) et, depuis la réforme entrée en vigueur en 2018, d'un comité social et économique (CSE) commun. Elle résulte d'une décision de justice ou d'un accord conventionnel. Sous le régime antérieur à la réforme de 2017, quand l'unité constituée avait un effectif inférieur à cinquante salariés, il n'y avait pas d'élection d'un CE. L'ancien article L. 2322-4 (précédemment L. 431-1) du code du travail prévoit que « lorsqu'une UES regroupant au moins cinquante salariés est reconnue par convention ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, la mise en place d'un CE commun est obligatoire ». Cette disposition est reprise pour le comité social et économique à l'article L.2313-8 du code du travail. Cette notion est d'origine jurisprudentielle. Apparue pour...

Lire sur Wikipédia