Faute inexcusable de l'employeur

Carte Commune · n° 450638

En droit de la sécurité sociale, la faute inexcusable de l’employeur (FIE) désigne selon la jurisprudence le fait pour l'employeur de ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour prévenir un danger auquel était exposé un salarié et dont il avait ou aurait dû avoir connaissance. La faute inexcusable exige la reconnaissance préalable d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Les articles L. 452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale en fixent les conséquences indemnitaires. L'existence d'une faute inexcusable implique un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, c'est-à-dire une insuffisance de la prévention des risques au sein de l'entreprise.

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