Responsabilité limitée

Carte Commune · n° 372131

La responsabilité limitée, ou risque limité, est un concept dans lequel les différentes personnes physiques participant à une personne morale voient leur responsabilité financière limitée[pas clair] à une certaine somme, le plus souvent le montant de leurs investissements respectifs dans cette personne morale. On l'oppose à la responsabilité illimitée[réf. souhaitée]. Dans les pays de common law, la responsabilité limitée des actionnaires provient de l'arrêt Salomon v A Salomon & Co.[réf. nécessaire]. Cette décision unanime de la Chambre des lords a eu pour effet de fermement affirmer la doctrine[Quoi ?] de la personnalité morale distincte de la société, telle qu'énoncée dans la Companies Act 1862, de sorte que les créanciers d'une société insolvable ne peuvent poursuivre les actionnaires de la société pour le paiement de dettes impayées. Ce concept de responsabilité limitée[Lequel ?] est à la base de plusieurs formes de personnes morales existant dans le droit des affaires de différents...

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