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Actes de l'Amérique du Nord britannique
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Actes de l'Amérique du Nord britannique
Les Actes de l'Amérique du Nord britannique (AANB ; en anglais : British North America Acts) sont un ensemble de lois du Parlement britannique et du Parlement du Canada adoptées de 1867 à 1975 qui établissent, puis modifient successivement, la Constitution du Canada.
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