Article 67 de la Constitution de la Cinquième République française

Carte Commune · n° 462796

L'article 67 de la Constitution française définit le régime de responsabilité du président de la République. Cet article confirme le principe de l'irresponsabilité du chef de l’État. Il ne peut faire l'objet d'une procédure pénale, civile ou administrative pendant la durée de son mandat. Mais cette irresponsabilité, ce privilège de juridiction, est temporaire : un mois après la fin de son mandat, les procédures peuvent être engagées. Aussi, le Président peut tout de même être poursuivi par la Cour pénale Internationale ou être jugé par la Haute Cour "en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat" (article 68 de la Constitution française).

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