Commune
Droit de la consommation
mesures et règles visant à protéger les droits, la santé, la sécurité et les intérêts économiques des consommateurs de biens et de services
mesures et règles visant à protéger les droits, la santé, la sécurité et les intérêts économiques des consommateurs de biens et de services
Le droit de la consommation désigne le droit régissant les relations entre consommateurs et professionnels.
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