Abus de biens sociaux

Carte Peu commune · n° 91567

En France, l'abus de biens sociaux, ou abus de bien social, abrégé ABS, est un délit qui consiste, pour un dirigeant de société commerciale, à utiliser les biens, le crédit, les pouvoirs ou les voix de la société à des fins personnelles. L'infraction d'abus de biens sociaux est prévue par le code de commerce français, à ses articles L 241-3 et L242-6. La peine maximale encourue est de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende, éventuellement assortie d'une interdiction temporaire, pour le dirigeant condamné, d’exercer des fonctions professionnelles ou sociales au sein de la société à titre de mesure de sûreté. C'est l'une des formes possibles du détournement de biens.

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