Peu commune
Arrêt Nicolo
décision du Conseil d'État
Arrêt Nicolo
L'arrêt Nicolo est une décision du Conseil d'État datant de 1989, qui reconnaît pleinement la supériorité du droit international sur le droit national. En outre, le Conseil d'État se déclare compétent pour contrôler la compatibilité entre les traités internationaux et les lois françaises même postérieures.
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