Voie de fait

Carte Peu commune · n° 81194

La voie de fait désigne, dans le droit pénal des pays romano-civilistes, une violence « légère » commise à l’encontre d’une personne, sans provoquer de lésion corporelle. En droit civil et en droit administratif français, la voie de fait désigne un comportement ou un acte portant atteinte aux droits de la personne. Dans les pays de common law comme le Canada, l'infraction de voie de fait (anglais ː assault) désigne l'emploi de la force (ou les menaces gestuelles d'emploi de la force) sans le consentement de la personne qui la subit. Cette infraction est donc sémantiquement plus proche des « coups et blessures » des pays de droit romano-civiliste.

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