Commune

Référendum obligatoire en Suisse

Référendum obligatoire en Suisse

Carte Commune · n° 221134

La Suisse dispose du référendum obligatoire comme instrument de démocratie directe. Le référendum obligatoire est la procédure qui soumet obligatoirement au scrutin populaire un objet en principe après son adoption par l'organe parlementaire. Il s'oppose au référendum facultatif, pour lequel un scrutin n'est organisé que si un certain nombre de citoyens ou de cantons le demandent.

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