Cours légal

Carte Commune · n° 278932

Un moyen de paiement a cours sur un territoire (de l'ancien français, la monnaie court ou « courre »), c'est-à-dire qu'elle y circule entre les personnes. Lorsque que cette circulation est imposée par la loi, on parle de cours légal. Juridiquement, le cours légal signifie que personne ne peut refuser de le recevoir en paiement d'une dette libellée dans la même unité monétaire, et cela à sa valeur nominale. En droit français, le cours légal, c'est-à-dire le refus de l'acceptation des moyens de paiement désignés comme ayant cours légal est sanctionné pénalement. D'autres législations ne sanctionnent pas pénalement un tel refus. Ainsi, le legal tender britannique n'impose le paiement en espèces legal tender que lorsque l'acheteur et le vendeur n'ont pas convenu d'un autre moyen de paiement. Cela signifie qu'un vendeur peut avertir un futur acheteur qu'il n'acceptera pas les espèces quand bien même celles-ci ont été qualifiée de legal tender par le législateur. Historiquement, les...

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