Arrhes

Carte Commune · n° 231652

Les arrhes sont des sommes versées par un client avant la livraison des biens ou avant l’achèvement d’une prestation de service. L’abandon des arrhes constitue l’abandon d'un contrat. Dans le cas d'une vente, l’acheteur se réserve ainsi le droit de ne pas donner suite (auquel cas le vendeur conserve les arrhes en dédommagement). La renonciation est discrétionnaire et ne doit pas obligatoirement être motivée.

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