Sanction pénale en France

Carte Commune · n° 290067

La sanction pénale en France est la réponse de l'État contre l'auteur d'un comportement incriminé. La sanction pénale ne se distingue des autres sanctions, notamment civiles ou disciplinaires, que par le fait qu'elles sont prévues dans le code pénal et prononcées par une juridiction pénale. La sanction pénale la plus élevée est la réclusion criminelle à perpétuité. Il y a lieu de distinguer la sanction pénale encourue selon la norme pénale de la sanction pénale prononcée effectivement par le juge.

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