Commune
Tribunal des affaires de sécurité sociale
En France, les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) sont, de 1985 à 2018, des juridictions d'exception chargées de régler les litiges entre les particuliers et la Sécurité sociale. Ils jugent dans le cadre du « contentieux général de la sécurité sociale ». Cette juridiction est supprimée le 1er janvier 2019, remplacée par le « pôle social » de tribunaux spécialement désignés par décret.
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