Commune
Rémunération pour copie privée
redevance prélevée sur les supports d'enregistrement destinée à compenser les ayants droit pour l'exception de copie privée de leurs œuvres
redevance prélevée sur les supports d'enregistrement destinée à compenser les ayants droit pour l'exception de copie privée de leurs œuvres
La rémunération pour copie privée est une redevance prélevée sur les supports d'enregistrement tels que les disques durs, les clés USB, les cartes mémoires, les CD ou les DVD, destinée à compenser les ayants droit pour l'exception de copie privée de leurs œuvres, principalement la musique et les films.
Ouvre des boosters, collectionne des cartes et échange-les. Gratuit.
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