Commune

Rémunération pour copie privée

redevance prélevée sur les supports d'enregistrement destinée à compenser les ayants droit pour l'exception de copie privée de leurs œuvres

Rémunération pour copie privée

Carte Commune · n° 336264

La rémunération pour copie privée est une redevance prélevée sur les supports d'enregistrement tels que les disques durs, les clés USB, les cartes mémoires, les CD ou les DVD, destinée à compenser les ayants droit pour l'exception de copie privée de leurs œuvres, principalement la musique et les films.

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