Délégation de service public

Carte Peu commune · n° 144718

En France, la délégation de service public (abrégé en DSP) est une notion juridique qui recouvre l'ensemble des contrats par lesquels une personne morale de droit public soumise au code général des collectivités territoriales confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un opérateur économique dont la rémunération est substantiellement liée au résultat d’exploitation du service. C'est une notion de droit français. La délégation de service public est un mode de gestion fréquemment utilisé pour les services publics, la collectivité pouvant également décider de gérer directement le service public (gestion en régie)[réf. souhaitée]. Les délégations de service public sont soumises à des règles d'attribution dont la violation est sanctionnée par le délit de favoritisme.

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