Ordonnance en droit constitutionnel français

Carte Peu commune · n° 105428

En droit constitutionnel français, une ordonnance est une mesure prise par le gouvernement dans des matières relevant normalement du domaine de la loi. Elle relève de la procédure législative déléguée. Dans le cadre de la Cinquième République, le gouvernement ne peut prendre des ordonnances que s'il y a été habilité par le Parlement, conformément à l'article 38 de la Constitution, A titre dérogatoire à l'article 38 de la constitution: - Entre le 4 octobre 1958 et le 4 février 1959, dans le cadre de la mise place de la Ve République, sans examen par le Parlement, mais après avis du Conseil d'Etat conformément à l'article 92 de la Constitution et l'article 91,1er alinéa. - Ou autorisé par la Constitution s'agissant de certaines dispositions relatives à l'outre-mer conformément à article 74-1 de la Constitution, Assimilées à des règlements, les ordonnances entrent en vigueur dès leur publication. Elles ne prennent toutefois valeur législative qu'après avoir été ratifiées par le Parlement...

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