Commune
Présomption irréfragable en droit français
La présomption irréfragable, en droit français, interdit au défendeur d’apporter la preuve contraire (cette présomption légale est appelée en droit romain Praesumptio iuris et de iure). Elle est rare et les cas d’application sont énumérés par le code civil. Un synonyme est juridiquement irréfutable.
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