Peu commune
Société civile d'exploitation agricole
catégorie juridique française de niveau 3
Société civile d'exploitation agricole
Une société civile d'exploitation agricole (SCEA), est un type de société civile à vocation agricole prévu par la réglementation française (Art.L.327-1 du Code rural et de la pêche maritime). Elle se compose d'au moins deux associés, et n'a pas de capital minimal ou maximal, les apports en nature ou en industrie sont possibles.
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