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Société par actions simplifiée

type de société française niveau 3 de la nomenclature des catégories juridiques en France

Société par actions simplifiée

Carte Rare · n° 37713

Une société par actions simplifiée (SAS) est une entreprise définie par les articles L. 227-1 à L. 227-20 et L. 244-1 à L. 244-4 du code de commerce français. Elle constitue une alternative à la société anonyme (SA) assortie d'un pacte d'actionnaires de droit.

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