Recours pour excès de pouvoir en France

Carte Peu commune · n° 180788

Le recours pour excès de pouvoir est un « recours contentieux tendant à l'annulation d'une décision administrative et fondé sur la violation par cette décision d'une règle de droit ». Il « est ouvert même sans texte et a pour effet d'assurer, conformément aux principes généraux du droit, le respect de la légalité ». Le recours est l'action de demander au juge administratif (tribunal administratif, cour administrative d'appel, Conseil d'État) de prononcer l'annulation d'un acte édicté par une personne morale de droit public ou une personne morale de droit privé qui s'est vu conférer des prérogatives de puissance publique. Il s'oppose au recours de plein contentieux (qui comprend par exemple, les recours en indemnisation), ainsi qu'aux procédures répressives (contraventions de grande voirie et sanctions disciplinaires prononcées par des juridictions). Dans sa décision Ministre de l'agriculture c/ Dame Lamotte, le Conseil d’État a jugé qu'il existe un principe général du droit selon lequel...

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