Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

Carte Commune · n° 320085

La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) est, en France, une commission de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) chargée de répondre aux demandes faites par les personnes handicapées ou leurs représentants (pour les enfants mineurs ou les personnes majeures déclarées incapables de défendre leurs intérêts) concernant leurs droits. Cette décision est prise par cette commission après étude de la demande par l'équipe pluridisciplinaire rattachée à la MDPH. Créée au même moment que la MDPH lors de la mise en œuvre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, la commission prend des décisions sur la base de l'évaluation et du plan personnalisé de compensation élaborée par l'équipe pluridisciplinaire après un dialogue avec la personne en situation de handicap ou son représentant (mineurs ou majeurs protégés) cette dernière.

Lire sur Wikipédia · Image Tiia Monto, CC BY-SA 3.0