Taxe de publicité foncière

Carte Commune · n° 418506

En France, les taxes de publicité foncière recouvrent les impositions indirectes perçues à l'occasion de la publication d'une opération au fichier immobilier. Les plus connues sont perçues à l'occasion d'une vente immobilière. Elles sont également appelées droits de mutation. Elles sont versées au département et à la commune. Afin de compenser la suppression de la taxe professionnelle, la part qui précédemment revenait à l'État a été transférée au département à compter du premier janvier 2011. À ces taxes s'ajoute un prélèvement au bénéfice de l'administration fiscale pour frais d'assiette et de recouvrement. Son taux global maximal d'imposition est de 5,81 % du prix d'achat. Leur assiette est constituée approximativement pour 80 % de mutations de logements, pour 5 % de mutations de terrains et pour 15 % de mutations d'immeubles à usage professionnel. En 2010, leur assiette s'est montée à 285 milliards d'euros et leur produit à 9,9 milliards d'euros. L'assiette des taxes de publicité foncière...

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