Commune

Droit de suite

droit de faire saisir dans n'importe quel patrimoine le bien grevé de la sûreté afin de faire réaliser ses droits

Droit de suite

Carte Commune · n° 313408

Le droit de suite (lat. ius persequendi) est, avec le droit de préférence, une des deux prérogatives attachées au droit réel. Il s'agit d'un droit opposable à tous et, notamment, à tout acquéreur (indépendamment de sa bonne ou mauvaise foi) de poursuivre un bien en quelque main qu'il passe. C'est donc la prérogative qui appartient aux personnes titulaires d'un droit réel (par ailleurs fréquemment créanciers) d'exercer leurs droits sur un bien en quelque main qu'il se trouve.

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