Lois fondamentales du royaume de France

Carte Rare · n° 69900

Les lois fondamentales du royaume de France sont des règles coutumières de droit public générales, ayant trait à la nature du royaume de France, qui s'imposaient au roi de France et au Parlement dès le début du règne d'Hugues Capet en 987. Le royaume n'ayant jamais disposé d'une constitution écrite, ces principes fondamentaux ont tenu lieu de constitution non écrite. Dès lors qu'elles constituent des règles coutumières, les lois fondamentales ne sont pas écrites et sont constatées au fil du temps. Elles déterminent notamment les critères permettant de désigner le successeur légitime au trône de France selon la dévolution de la couronne de France. L'expression « lois fondamentales » est attestée, dans la littérature politique, au XVIe siècle : sa première occurrence (‹ loix fondamentalles › en moyen français) se trouve chez Théodore de Bèze (1519-1605) dans son Droit des magistrats sur leurs sujets, publié à Genève en 1574.

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