Peu commune

Article 68 de la Constitution de la Cinquième République française

article de la Constitution française de 1958

Article 68 de la Constitution de la Cinquième République française

Carte Peu commune · n° 116086

L'article 68 de la Constitution française définit les conditions de destitution du président de la République et les modalités de la procédure devant la Haute Cour.

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