Instrument de ratification

Carte Commune · n° 315587

Un instrument de ratification est une lettre par laquelle un chef d'État ou une autorité compétente confirme la signature que son plénipotentiaire a apposée au bas d'un document valant accord avec un pays étranger. Le dépôt de l'instrument de ratification valide en général de façon définitive un traité international. Ce dépôt est officialisé physiquement à un endroit commun aux signataires de l'instrument de ratification. En droit international, le terme « ratification » désigne l'acte par lequel un État consent à un traité international, signé par le chef de l'État, le chef du gouvernement ou le ministre des Affaires étrangères (seules personnes habilitées à signer). Dans certains pays, la ratification est distincte de la procédure de mise en œuvre des traités, par laquelle un traité ratifié est subséquemment soumis au Parlement pour approbation afin qu'il produise des effets en droit interne. En règle générale, le traité ne peut entrer en vigueur qu'après sa ratification.

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