Commune

Constitution d'Andorre

loi fondamentale d'Andorre depuis 1993

Constitution d'Andorre

Carte Commune · n° 453696

La constitution d’Andorre (en catalan Constitució d’Andorra) est la norme suprême de la principauté d'Andorre. Elle est entrée en vigueur le 4 mai 1993.

Lire sur Wikipédia · Image Consell General del Principat d'Andorra, Public domain

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