Peu commune
Proposition de loi
Une proposition de loi est une soumission à la délibération d'un texte législatif provenant d'une personne ou d'un groupe habilité à faire une telle proposition. Elle s'inscrit plus globalement dans le cadre de l'initiative législative. La proposition de loi peut être aussi désignée comme PPL dans le jargon parlementaire, ou parfois, par facilité, par certains médias.
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