Expropriation pour cause d'utilité publique en droit français

Carte Commune · n° 396408

L'expropriation pour cause d'utilité publique est une disposition du droit français permettant à l’État, pour son propre compte ou au profit de certains bénéficiaires, de déposséder un propriétaire de son bien, en général immobilier, et ce sans que cela constitue la sanction d'un comportement fautif. Elle est définie dans une disposition à valeur constitutionnelle, l'article 17 de la Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen de 1789, qui proclame que « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité ». Le régime de cette procédure est défini au sein du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Limitant le droit de propriété, l’expropriation nécessite dans tous les cas que soit prise au nom de l'État une déclaration d'utilité publique établie sur la base d'un dossier établi par l'autorité expropriante qui...

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