Répertoire national des élus

Carte Peu commune · n° 172781

Le décret no 2001-777 du 30 août 2001, « Décret portant création au ministère de l'intérieur d'un fichier des élus et des candidats aux élections au suffrage universel », a rendu légalement possible la création par le ministère de l'Intérieur d'un Répertoire national des élus, des conseillers municipaux au président de la République. Outre l'objectif d'information, sont particulièrement visées : l'application de la législation sur l'interdiction des candidatures multiples ; l'application de la législation sur le cumul des mandats et fonctions ; l'application de la législation sur le financement de la vie politique ; l'application de la législation sur l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ; l'application de la législation sur la présentation des candidatures à l'élection présidentielle ; l'habilitation des partis et groupements politiques à participer à la campagne en vue d'un référendum, lorsqu'ils sont représentés au sein d'un groupe parlementaire...

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