Commission d'accès aux documents administratifs

Carte Peu commune · n° 170021

La Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) est une autorité administrative indépendante créée en France par la loi no 78-753 du 17 juillet 1978, qui a pour objectif de faciliter et contrôler l'accès des particuliers aux documents administratifs. La CADA émet des conseils quand elle est saisie par une administration, mais son activité principale est de fournir des avis aux particuliers qui se heurtent au refus d'une administration de communiquer un ou plusieurs documents qu'elle détient. Depuis 2005, elle dispose aussi de nouvelles compétences en matière de réutilisation des données publiques. Enfin, à partir de 2015, la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 a été intégrée au livre III du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA).

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