Période de sûreté en droit français

Carte Commune · n° 221374

La période de sûreté est, en droit pénal français, une durée associée à une peine de réclusion ou d'emprisonnement durant laquelle le condamné ne peut bénéficier d'aucun aménagement de peine (tel qu'un placement en semi-liberté ou une libération conditionnelle). Cette période de sûreté peut aller jusqu'à deux tiers de la durée de la peine pour une peine à temps, jusqu'à 22 ans dans le cas d'une peine criminelle à perpétuité, peut être portée à 30 ans par décision spéciale de la cour d'assises pour certains crimes et peut être illimitée dans le cas des quatre crimes passibles de la perpétuité incompressible. Les différents détails sont fixés par les articles 720-2 à 720-5 du code de procédure pénale, avec des cas particuliers (comme l'assassinat de mineur de 15 ans précédé d'un viol) couverts notamment dans les articles 221-3, 221-4 ou 421-7. Les réductions de peine accordées pendant la période de sûreté ne sont imputées que sur la partie de la peine excédant cette durée. La période de sûreté...

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