Commune
Dation en paiement
La dation en paiement est le fait de se libérer d'une dette par une prestation ou un bien différent de celui qui était initialement dû. Elle se distingue du paiement, de la compensation et de la novation. Cependant elle peut être assimilée à une vente ou une novation selon la position de la théorie en litige.[réf. nécessaire]
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