Clause de Martens
disposition du droit international humanitaire stipulant que dans les cas non couverts par des accords spécifiques, les personnes restent sous la protection des principes du droit des gens
Clause de Martens
La clause de Martens a été introduite dans le préambule de la Convention de La Haye (II) concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre de 1899.
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